CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

"1. APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée à notre société à compter du 1er avril 2021 et se substituent à toutes conditions générales de vente antérieures. Elles s'adressent à tout Client professionnel revendant nos produits à d’autres professionnels. Dans la suite du présent document, ces conditions générales de vente seront qualifiées de « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Générales ». Toute commande passée à la société GIVREE SAS (ci-après « LA FABRIQUE GIVREE ») emporte adhésion totale et sans réserve à chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et entraîne renonciation expresse à toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur les conditions d'achat ou papiers de commerce du Client. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera valable qu'à la condition d'avoir été expressément acceptée par LA FABRIQUE GIVREE (contrat, courrier, e-mail). LA FABRIQUE GIVREE se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente ne remettent pas en cause tout contrat signé antérieurement entre le Client et LA FABRIQUE GIVREE, ce contrat prévalant sur les présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que notre société ne se prévale pas de l'une quelconque des présentes clauses, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


2. PRODUITS
Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des produits vendus par LA FABRIQUE GIVREE (glaces, pâtisseries, produits secs, boissons, etc.) pouvant être revendus aux professionnels. Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs seront communiquées par LA FABRIQUE GIVREE sur demande du Client.

3. COMMANDES
Les commandes doivent être adressées à l’adresse suivante : logistique@lafabriquegivree.com Les commandes ne sont réputées fermes et définitives qu’après acceptation écrite par LA FABRIQUE GIVREE. Après acceptation écrite par LA FABRIQUE GIVREE, les commandes ne sont susceptibles : - d’aucune annulation, - d’aucune modification, sauf cas particulier et seulement sur accord préalable écrit de LA FABRIQUE GIVREE, - d’aucune cession.
Aucune commande ne pourra être honorée par LA FABRIQUE GIVREE pour la revente de nos produits dans des réseaux non habilités ou dans des zones géographiques où notre société est déjà liée par un engagement d’exclusivité avec un distributeur.

4. PRIX
A défaut de stipulation contraire tous nos prix s’entendent en Euros, hors taxes, franco de port France continentale (hors Corse). Aucune remise n’est accordée pour enlèvement sur nos sites. LA FABRIQUE GIVREE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

5. INDICATEURS
Les prix des produits ont été déterminés en tenant compte, entre autres, des coûts de production (coût de revient des matières premières, coûts salariaux, énergie, amortissement des machines), des coûts logistiques et coûts administratifs et de l’évolution de l’ensemble de ces coûts.

6. REFERENCE A LA PART DU PRIX UNITAIRE OU AGREGE QUE REPRESENTENT LES MATIERES PREMIERES AGRICOLES ET LES PRODUITS TRANSFORMES DANS LE TARIF DE NOS PRODUITS
Voir annexe


7. MODALITES DE PAIEMENT
Pour l’application des présentes Conditions Générales, le paiement s’entend de la mise à disposition des fonds au profit de LA FABRIQUE GIVREE. Nos marchandises sont payables dans le délai de 30 jours suivant la date de facturation, par LCR directe ou virement. Les dates d’échéance de paiement éventuellement convenues ne pourront être retardées par le Client sous aucun prétexte y compris en cas de litige. A défaut de paiement à l’échéance, une pénalité de retard dont le taux est fixé conformément à l’article L 441-10 du code de commerce sera appliquée, majorée d’une indemnité légale pour frais de recouvrement de 40€. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son terme, LA FABRIQUE GIVREE se réserve le droit de suspendre toute livraison et ce non-paiement entraînera, huit jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure, déchéance du terme et donc exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues par le Client à notre société à quelque titre que ce soit. Le Client ne pourra opérer aucune compensation d’office entre d’une part toute somme qu’il devrait payer à LA FABRIQUE GIVREE et d’autre part toute somme dont il s’estimerait créancier de LA FABRIQUE GIVREE à quelque titre que ce soit sans que LA FABRIQUE GIVREE n’ait expressément reconnu le bienfondé de cette créance.

8. LIVRAISONS
La livraison s’entend de la mise à disposition des marchandises au lieu convenu avec le Client. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier doit prévenir LA FABRIQUE GIVREE 48H avant la livraison via l’adresse email logistique@lafabriquegivree.com
1) Disponibilité :
Nos livraisons ne sont assurées que dans la limite des stocks disponibles. LA FABRIQUE GIVREE peut dès lors être amenée à procéder à des livraisons partielles. Une livraison partielle de la commande (références manquantes ou quantités insuffisantes) ne saurait donc constituer un motif de refus de la livraison ou de non-paiement du prix des marchandises effectivement livrées. En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, le Client sera immédiatement informé des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra dans ce cas demander un avoir correspondant au montant du produit ou son remboursement.
2) Délais :
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Les délais de livraison, qu'ils soient convenus avec le Client ou communiqués à la demande, ne sont qu'indicatifs, et sont fonction notamment des disponibilités des produits et de l'organisation de LA FABRIQUE GIVREE notamment en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. Dans le cadre de livraison de dépannage, LA FABRIQUE GIVREE s’engage à faire son possible pour livrer le Client dans les meilleurs délais. Dans cette situation, les coûts de livraison seront intégralement pris en charge par le Client. Le non-respect des délais de livraison ne saurait en aucun cas dispenser le Client du paiement de tout ou partie du prix de la commande ni donner lieu au refus de la livraison, à une annulation de la commande, au versement de pénalités ou de dommages et intérêts, ou à l’application de quelqu’autre sanction que ce soit. Si le Client ne prend pas possession de la marchandise, celle-ci sera entreposée à ses risques et frais par LA FABRIQUE GIVREE pendant huit jours. Pendant ce délai, toute nouvelle livraison s’effectuera à ses risques et frais. Au-delà de huit jours, la marchandise sera remise en stock et les coûts en résultant seront facturés au Client nonobstant l’obligation pour le Client de payer le prix de la commande.
3) DDM :
Nos produits soumis à Date de Durabilité Minimale (« DDM ») sont livrés avec une durée de vie résiduelle supérieure ou égale à 3 mois.
4) Réclamations :
Nos marchandises sont livrées par transporteur. Toute réclamation relative aux marchandises livrées (état, quantité, conformité,...) devra être formulée dès la remise des marchandises, contradictoirement avec le livreur, et devra impérativement prendre la forme de réserves portées sur la lettre de voiture avec signature et cachet du Client : ces réserves seront précises et motivées. Le Client prendra les mesures nécessaires à la conservation des marchandises afin de permettre toute opération d’expertise contradictoire. De plus, les formalités de l'article L 133-3 du Code de Commerce seront respectées (contestation par LRAR adressée au voiturier dans les 3 jours non compris les jours fériés) et une confirmation sera adressée à LA FABRIQUE GIVREE dans les mêmes conditions de forme et délai. Après acceptation de la livraison par le client, nous n’acceptons aucun retour de marchandise sauf accord écrit et préalable de notre part ; dans cette hypothèse, le retour s’effectuera aux frais et risques du Client.
5) Pénalités :
Sauf stipulation écrite contraire acceptée par écrit par LA FABRIQUE GIVREE, aucune pénalité de quelque nature que ce soit n’est acceptée (notamment pour retard ou non-conformité).

9. TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques s’effectue à la livraison, le déchargement étant effectué par le Client et à ses risques. En cas d’enlèvement par le Client, le transfert des risques s'effectue au départ de nos sites, dès l’achèvement du chargement.

10. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété de LA FABRIQUE GIVREE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et accessoire.

11. RESPONSABILITE
La responsabilité de LA FABRIQUE GIVREE est limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement de la seule valeur des marchandises reconnues non conformes. En tout état de cause, sont exclus de notre responsabilité les dommages indirects y compris toute perte de clientèle et de chiffre d’affaires. Par ailleurs, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée suite notamment à tout stockage, manipulation ou utilisation de nos produits par le Client de façon non conforme à la législation ou, plus généralement, en cas de non-respect par le Client de la chaîne du froid ou des règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires.

12. FORCE MAJEURE
Toute commande passée, même expressément acceptée par LA FABRIQUE GIVREE, pourra être suspendue ou annulée par LA FABRIQUE GIVREE en cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure : l'incendie, la grêle, l'inondation, tout événement naturel (climatique, sismique, ...) d'une intensité exceptionnelle, l'arrêt de travail ou la grève, le lock-out, l'attentat, le vol, l’épidémie, toute interruption ou retard dans les transports, la réquisition de tout ou partie des moyens de production, de stockage ou de transport, la pénurie de matières premières ou de produits bruts, l'interruption des approvisionnements en énergie etc. ou tout autre événement ou circonstance empêchant l'exécution normale du contrat.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’application, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera jugé selon les lois et la jurisprudence française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aubenas, et ce même en cas de pluralités de défendeurs ou d'appel en garantie.