CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables uniquement aux achats effectués par des particuliers (ci-après désignés le Client) sur le site www.lafabriquegivree.com (ci-après désigné le Site).

LA FABRIQUE GIVREE se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Capacité juridique : En passant une commande sur le Site, le Client atteste avoir la capacité juridique ou détenir une autorisation parentale.

Acceptation des CGV : Toute prise de commande implique la consultation et l'acceptation préalable pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » préalablement au paiement.

Usage privé : Le Client déclare que l'acquisition des produits LA FABRIQUE GIVREE est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, toute revente étant interdite.

En conséquence, LA FABRIQUE GIVREE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment si celle-ci est anormale eu égard aux besoins courants d’une famille.

Les Clients qui désireraient acquérir les produits LA FABRIQUE GIVREE pour un usage professionnel sont tenus d’en informer préalablement LA FABRIQUE GIVREE.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le Client passant une commande et la société GIVREE exploitant le Site.

Elles complètent les conditions particulières de vente (notamment dénomination des produits, prix, poids, etc.) figurant sur les écrans du Site.

3. Périmètre géographique

Les commandes passées sur le Site sont livrables en France continentale.

4. Produits proposés à la vente

Seuls les produits proposés à partir du Site peuvent donner lieu à une commande.

Pour des questions de différence de température de transport, il n’est pas possible de regrouper, au sein d’une même livraison, des produits glacés et des chocolats.

Si le Client souhaite acheter ces deux types de produits, il doit effectuer deux commandes distinctes.

Disponibilité des produits : Malgré toutes les précautions prises par LA FABRIQUE GIVREE, la disponibilité de tous les produits ne peut être totalement garantie.

Caractéristiques des produits : Avant de passer une commande, le Client peut s'informer sur les caractéristiques essentielles de chaque produit (prix, poids, ingrédients, informations nutritionnelles…) en cliquant sur le bouton « Détail » de chaque produit ou sa photographie.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment. Aussi, seules les mentions portées sur les emballages des produits engagent LA FABRIQUE GIVREE. Il appartient donc au Client, en particulier s’il est sujet aux allergies, de se référer à la liste des ingrédients figurant sur ces emballages avant toute consommation.

Représentation des produits : Les photographies illustrant les produits sur le Site reproduisent le plus fidèlement possible la réalité. Toutefois, elles ne constituent qu'une suggestion de présentation et LA FABRIQUE GIVREE ne saurait garantir l'absence totale de disproportion entre le produit présenté et la réalité. En outre, si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de LA FABRIQUE GIVREE ne saurait en aucun cas être retenue.

LA FABRIQUE GIVREE décline donc toute responsabilité quant à la présentation des produits sur les photographies diffusées.

5. Prise de commande

1. Constitution du panier :

Sélection des produits : Le Client sélectionne les produits souhaités. Les produits ajoutés apparaissent dans son « panier » consultable en haut à droite de l’écran via :
• l’icône représentant un cornet de glace pour les commandes de produits glacés ;
• l’icône représentant une tablette de chocolat pour les commandes de chocolats.

Avantages commerciaux : Pour pouvoir utiliser un code promotionnel, le Client doit saisir ce dernier grâce au lien « Vous avez un code promo ? » situé sous le panier, en haut à droite de l’écran.

Modification/Validation de la commande : Une fois la sélection effectuée, le Client peut modifier ou valider son « panier » en cliquant sur l’une des deux icônes en forme de cornet de glace ou de tablette de chocolat présentes en haut à droite de l’écran.

2. Connexion ou mode invité :

Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site et qu’il ne s’est pas déjà connecté, il lui suffit de saisir son adresse électronique et son mot de passe.

Si le Client ne dispose pas d’un compte sur le présent site, il peut :

• soit créer son compte en :

- Fournissant divers renseignements indispensables à la gestion de sa commande et son exécution. Le défaut de communication de ces renseignements équivaut à renoncer à la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères, LA FABRIQUE GIVREE ne pouvant être jugée responsable en cas d’informations erronées.

- Saisissant son adresse électronique et un mot de passe qu’il aura choisi (minimum 8 caractères avec au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial) ;

• soit passer sa commande en mode invité en fournissant les différents renseignements indispensables à la gestion de sa commande sans toutefois créer de compte sur le Site.

Protection des données personnelles : Il est rappelé que le Client bénéficie des droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui le concernent ainsi que du droit de définir des directives sur la manière dont il entend que soient exercés ces droits après son décès. Pour en savoir plus, rendez-vous à la rubrique « Mentions légales ».

3. Choix du mode de livraison :

Le client choisit son mode de livraison entre le Click&Collect en boutique ou la livraison à domicile.

L’adresse de livraison correspond à celle que le Client a renseignée dans la rubrique « Mon compte » ou dans le formulaire destiné au mode invité.

4. Acceptation des CGV et paiement :

Le Client accepte les CGV en cochant la case correspondante et procède au règlement de sa commande en ligne conformément aux dispositions de l’article 7 – « Prix et modalités de paiement – Frais de livraison » des présentes conditions générales de vente.

5. Confirmation de commande :

Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de commande.

6. Modalités de livraison/retrait de commande

1. Livraison d'une commande :

La livraison des commandes s’effectue du lundi au samedi dans un délai moyen de 5 jours à compter de leur validation sur le site. Elle est assurée par des prestataires spécialisés dans la livraison.

Le délai de livraison susvisé ne dépendant pas de LA FABRIQUE GIVREE, il n’est donné qu’à titre indicatif. LA FABRIQUE GIVREE ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison, notamment si celui-ci incombe au transporteur ou si les coordonnées fournies par le Client sont inexactes ou incomplètes.

Dans le cas d’une absence du Client lors de la livraison, celui-ci devra se mettre en relation avec le transporteur. Un avis de passage lui aura été notifié au préalable. Si le colis n'est pas retiré dans les 15 jours après la notification par avis de passage, le colis sera retourné à LA FABRIQUE GIVREE. Le Client ne pourra en réclamer le retour.

2. Retrait d'une commande :

Outre la livraison, le Client peut opter pour le retrait gratuit de sa commande en Click&Collect dans la boutique de son choix selon les dates et créneaux horaires retenus sur le planning dédié.

3. Contrôle de conformité :

Il appartient au Client de :

• vérifier la conformité de sa commande et le bon état de celle-ci soit lors de son retrait en boutique, soit en apportant toutes les réserves utiles auprès du transporteur lors de sa livraison ;

• confirmer si nécessaire ces réserves dans les 48 heures par mail à hello@lafabriquegivree.com.

4. Respect de la chaîne du froid :

Pour les commandes de produits glacés, LA FABRIQUE GIVREE garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la livraison des produits chez le Client ou au retrait de la commande en boutique. A compter de la livraison, il appartient au Client de veiller aux conditions de conservation des produits.

5. Force majeure :

Les cas de force majeure ou tout autre situation indépendante de la volonté de LA FABRIQUE GIVREE et pouvant notamment résulter d’aléas climatiques, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de communications électroniques (ADSL…) ou de difficultés techniques sont susceptibles de retarder ou suspendre l'exécution d'une commande sans possibilité d’indemnisation du Client.

7. Prix et modalités de paiement - Frais de livraison

1. Tarif applicable :

Les prix à prendre en compte sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande.

Ils correspondent à des prix TTC.

2. Frais de livraison :

• Pour les commandes de desserts glacés, les frais de livraison suivants sont appliqués :

Montant de la commande net de toutes remises	Frais de livraison applicables
Inférieur à 42 €	30 €
de 42 € à 59.99 €	15 €
dès 60 € d’achat	Offerts

• Pour les commandes de chocolats, les frais de livraison suivants sont appliqués :

Montant de la commande net de toutes remises	Frais de livraison applicables
Inférieur à 30 €	20 €
de 30 € à 49.99 €	10 €
dès 50 € d’achat	Offerts

3. Paiement du prix :

Le Client procède au règlement de sa commande en ligne par CB, VISA, MASTERCARD ou e-Carte Bleue via une plate-forme de paiement en ligne sécurisée.

8. Délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les produits surgelés, du fait de leur nature, ne pouvant être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client est informé que ses achats de produits surgelés ne sont pas soumis au droit de rétractation. Après livraison, ils ne seront donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les produits non-surgelés, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la livraison ou de l’enlèvement de sa commande, qu’il peut exercer auprès de LA FABRIQUE GIVREE notamment :

• en lui adressant ce formulaire entièrement complété ou toute demande dénuée d’ambiguïté à : LA FABRIQUE GIVREE – 55, Impasse Auguste Burgunder – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE,

• en la contactant au 04 75 06 74 34 (depuis la France : prix d’un appel local, depuis l’étranger : tarif selon opérateurs).

Dans tous les cas, la demande du Client devra comporter à minima toutes les informations visées dans le formulaire.

Le Client devra ensuite retourner à LA FABRIQUE GIVREE les produits concernés dans un délai de 14 jours à compter de sa demande, dans leur état d’origine et complets, par envoi Chronofresh à l’adresse susvisée ou dans une boutique.

Les articles retournés hors délais, incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas acceptés.

Les frais de retour ou de restitution restent à la charge du Client.

LA FABRIQUE GIVREE remboursera le Client du prix des produits retournés dans un délai de 14 jours à compter de leur restitution.

9. Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) qu’il peut exercer auprès de la Société GIVREE.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

10. Réclamations - Médiation

1. Réclamations :

Le Client peut adresser toute réclamation :

• par courriel à : hello@lafabriquegivree.com ;

• par téléphone au numéro 04 75 06 74 34 ;

• via la rubrique « Nous contacter » du Site.

2. Médiation :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le client peut, en cas d’échec de sa demande de réclamation auprès de LA FABRIQUE GIVREE ou en l’absence de réponse de ce service passé un délai d’un mois, soumettre gratuitement le différend l’opposant à LA FABRIQUE GIVREE à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation choisi par LA FABRIQUE GIVREE est CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

Le client peut saisir CNPM MEDIATION CONSOMMATION :

• directement en ligne à partir de son site Internet : directement en ligne à partir de son site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

• par voie postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond

Par ailleurs, le client est informé que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/odr

11. ECO-ORGANISME CITEO

Dans le cadre de son obligation légale de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), la Société GIVREE est enregistrée auprès de SYDEREP et bénéficie de l’identifiant unique suivant : FR217207_01OPDY.

12. Preuve

Les enregistrements opérés automatiquement par les systèmes informatiques de LA FABRIQUE GIVREE seront considérés comme valant preuve du contenu et de la date de la commande, sauf preuve contraire formelle rapportée par le Client.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Date de mise à jour : 22/04/2024